CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe, vidéaste et télépilote de drone.

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Romain De Oliveira (ci-après « le Photographe » ou « le Vidéaste » ou « le Télépilote »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 843 816 117 00033 – APE 7420Z – TVA non applicable – photographe, vidéaste, télépilote de drone non assujetti – Art. 293B du CGI.

Toute commande de prestation ou de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe, vidéaste, télépilote de drone et le Client.

Siège social et adresse : Romain De Oliveira, 36 rue de l'église, 33500 Arveyres.

Les photographies ou vidéos réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies ou vidéos restent la propriété intellectuelle du Photographe, Vidéaste et ne sont donc pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les images en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe, Vidéaste, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Photographe, Vidéaste, et de modifier les photos ou vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe, Vidéaste.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il est autorisé à modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos ou vidéos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe, Vidéaste, mentionner ses réseaux sociaux (Instagram, Linkedin, Facebook, etc.), ou bien le lien de son site Internet. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication au Photographe sur ses propres réseaux sociaux à des fins professionnelles et/ou artistiques, il lui est également interdit de publier les photos sur ses réseaux sociaux ; en cas de publication par le Client, le Photographe, Vidéaste pourra lui aussi utiliser les images, y compris si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des images ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe, Vidéaste. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe, Vidéaste en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des images et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe, Vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des images à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Dans le cas d’une prestation offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

La réservation d'une prestation étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée, sauf événement de force majeure.

Dans le cas d'une prestation photographique, les photographies étant considérées comme hautement personnalisées, aucun remboursement ne pourra être effectué si le Photographe, Vidéaste a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

Si le Photographe, Vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé et si un acompte a été versé, ce dernier sera remboursé intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le Photographe, Vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de la prestation.

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales et si un acompte a été versé, ce dernier ne sera pas remboursé. Il couvre les frais de préparations de la prestation et le manque à gagner d’une prestation perdue.

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, maladie, conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de tout ou partie de la prestation). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe, Vidéaste ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe, Vidéaste ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur (conditions météo rendant impossible, voire dangereux pour le matériel ou les personnes à proximité, le décollage d'un drone). En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe, Vidéaste de réaliser le travail demandé et si un acompte a été versé, ce dernier sera remboursé dans son intégralité, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts. Le Client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure. Dans ce cas, et si un acompte a été versé, le montant de ce dernier ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les supports de stockage des photographies ou vidéo soient inexploitables. Dans ce cas, si cela est possible, le Photographe, Vidéaste vous offre la possibilité de refaire la prestation afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

Le Client s’engage à régler intégralement les factures à la livraison de la prestation. Un acompte de 35 % sera demandé au moment de la validation du devis par le Client, et 65 % à la livraison de la prestation.

Sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où le Photographe, Vidéaste devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet dans un délai de 4 semaines maximum.

Le Photographe, Vidéaste s’engage à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la prestation n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au Photographe, Vidéaste ne donneront pas droit au Client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Photographe, Vidéaste.

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe, Vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du Photographe, Vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe, Vidéaste est unique et artistique et que les photographies ou vidéos livrées peuvent être différentes des photographies ou vidéos prises par le Photographe, Vidéaste dans le passé.

Le Photographe, Vidéaste assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Le Photographe, Vidéaste essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la prestation. La qualité des photographies ou vidéos dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe, Vidéaste si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ou vidéos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe, Vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe, Vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux photographies ou vidéos. Seules les photographies ou vidéos traitées par le Photographe, Vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucune image, photographie ou vidéo, brute ne sera livrée au Client, ni ne pourra être exigé, et le Photographe, Vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Lorsqu'il s'agit de photographies, les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 3 ans par le Photographe, Vidéaste (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : panne d'un disque dur externe, inondation, incendie, etc.). Au-delà de ce délai, le Photographe, Vidéaste se réserve le droit de les détruire.

En photographie, la retouche numérique sert à embellir une photographie et à terminer le traitement du négatif photo (raw).

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra également les notifier par écrit.

Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages, etc.) grâce aux fichiers numériques en haute définition, le Photographe, Vidéaste décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Toutes les prestations réalisées par le Photographe, Vidéaste sont soumises à la loi française.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, Vidéaste, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bordeaux pour régler le litige.